Droits de succession : calcul et paiement Direction de l'information légale et administrative Argent Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-05 Fiche pratique text/xml F14198 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199543&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199548&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199545&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199107&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147247&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147308&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179428&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191452&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179429&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191453&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3451-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925 Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Droits de succession : calcul et paiement Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de succession Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Déterminer le montant taxable (actif net) de la succession Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes : Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut) Soustraire les dettes (le passif) Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé. Estimer la valeur des biens Cas général Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple). Logement du défunt La résidence principale du défunt, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur. Le logement devait aussi être la résidence principale au jour du décès de l'une des personnes suivantes : Épouse ou époux du défunt Partenaire de Pacs Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant Démembrement du droit de propriété En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur : Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Déduire les dettes Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : La dette existe au jour du décès Elle peut être prouvée Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit). Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes : Frais funéraires dans la limite de 1 500 € Frais de dernière maladie non encore remboursés D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes : Dettes reconnues par testament Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (sauf preuve contraire apportée par le créancier) Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession. À savoirla notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. Calculer la part de chaque héritier Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures. Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants : Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi) Testament du défunt, s'il en a rédigé un Donations déjà reçues, si c'est le cas Appliquer les abattements et calculer les droits à payer Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif. L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession. Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes : Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants : Abattements Réduction de droits Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès. Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants : Association (ou une fondation) reconnue d'utilité publique État (ou l'un de ses établissements publics) Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics) Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur : Simulateur de calcul des droits de succession Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevables suite au décès d'un proche. Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt. L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement : Époux ou partenaire de Pacs Vous êtes exonéré de droits de succession. Enfant Abattement : 100 000 € À noterl'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Barème : Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple dans les cas suivants : Enfant mineur Enfant d'un premier mariage du conjoint Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans Enfant majeur adopté à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans Ascendant (parent, grands-parent, etc.) Abattement : 100 000 €  € Barème : Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Petit-enfant Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % À savoirun petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Arrière-petit-enfant Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Frère ou sœur Abattement : 15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs. Barème : Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à 24 430 € 35 % Supérieure à 24 430 € 45 % Neveu ou nièce Abattement : 7 967 € À savoirlorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 €. Barème : Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 % Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 % À savoirlorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %. Personne handicapée Abattement : 159 325 € Cet abattement spécifique se cumule avec les autres. À savoirsi vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €. Autre situation Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 % Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Payer les droits de succession Personne concernée Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré. Date Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Mode de paiement Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants : Espèces (jusqu'à 300 €) Chèque Virement Valeurs du Trésor sous certaines conditions Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €. Il peut s'agir des biens suivants : Œuvres d'art Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Délais de paiement Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes : Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple) Versement d'intérêts Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession. Les 2 systèmes suivants existent : Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans) À noterdans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent Adoption Famille Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des particuliers non résidents Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Notaire Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession notaire Code général des impôts : articles 768 à 774 Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) Code général des impôts : article 775 Déduction des dettes : frais funéraires Code général des impôts : article 775 bis Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de succession Code général des impôts : articles 779 à 787 C Abattement (article 779), réduction pour charge de famille (articles 780 et 781), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784), Code général des impôts : articles 788 à 789 Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788) Code général des impôts : articles 1715 à 1716A Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État Code général des impôts : article 1716 bis Paiement par don à l'État Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397 Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A Paiement différé en cas de transmission d'entreprises Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404 Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Ministère chargé des finances Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement Déclaration de succession Ministère chargé des finances Simulateur de calcul des droits de succession Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarer une succession Ministère chargé des finances Comment calculer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Comment payer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Valeur vénale Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Réduction de droits Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession) Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Nue-propriété Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Légataire Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée Code civil : articles 1002 à 1002-1 Hypothèque Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette Démembrement du droit de propriété Situation lorsque les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?