Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Direction de l'information légale et administrative Justice Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-09-03 Fiche pratique text/xml F1420 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151053&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N275 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Condamnations et peines Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Justice Sanctions pénales Condamnations et peines Peines principales et complémentaires Amendes Prison ferme Peines complémentaires Travail d'intérêt général (TIG) Contrainte pénale Exécution des condamnations Décision du juge pénal Application du sursis Suivi des anciens détenus Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Casier judiciaire Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3 Casier judiciaire Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation. Né en métropole Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure En ligne Utilisez le téléservice du ministère de la justice : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Par courrier Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document. Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À savoiril n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Né en outre-mer La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer. Dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion) Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure En ligne Utilisez le téléservice du ministère de la justice : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Par courrier Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. À Wallis-et-Futuna Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) Acte de naissance de moins de 3 mois Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna Par téléphone 00 681 72 27 15 Par courrier Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu Par télécopie 00 681 72 26 64 Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants : Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) Acte de naissance de moins de 3 mois Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna Par téléphone 00 681 72 27 15 Par courrier Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu Par télécopie 00 681 72 26 64 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Délai d'obtention Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. En Nouvelle-Calédonie Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) Acte de naissance de moins de 3 mois Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie Par téléphone 00 687 27 93 67 Par messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr Par courrier Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex Par télécopie 00 687 27 96 15 Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants : Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) Acte de naissance de moins de 3 mois Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie Par téléphone 00 687 27 93 67 Par messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr Par courrier Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex Par télécopie 00 687 27 96 15 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Délai d'obtention Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. En Polynésie française Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) Acte de naissance de moins de 3 mois Tribunal de première instance de Polynésie française Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française Par téléphone 00 689 40 41 55 00 Par courrier Tribunal de première instance Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti Par courriel casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr Par télécopie 00 689 40 45 40 12 00 689 40 41 55 78 Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants : Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) Acte de naissance de moins de 3 mois Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Tribunal de première instance de Polynésie française Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française Par téléphone 00 689 40 41 55 00 Par courrier Tribunal de première instance Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti Par courriel casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr Par télécopie 00 689 40 45 40 12 00 689 40 41 55 78 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Délai d'obtention Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Dans une autre collectivité d'outre-mer Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure En ligne Utilisez le téléservice du ministère de la justice : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Par courrier Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Délai d'obtention Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Né à l'étranger Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Procédure En ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Par courrier Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À savoiril n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Coût L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Durée de validité Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Casier judiciaire : présentation des trois bulletins Justice Code de procédure pénale : articles 768 à 781 Obtention d'un extrait de casier judiciaire Code de procédure pénale : articles R290 à R309 Demande de casier en outre-mer Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation Ministère chargé de la justice Déchéance Perte d'un droit Incapacité Impossibilité d'exercer un droit Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment faire la demande ?