Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties. Mais cette règle ne s'applique pas à certaines donations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-01 Question-réponse text/xml F14203 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. À noter Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation : Don familial d'une somme d'argent Donation faite depuis plus de 15 ans Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements. L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement. Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €. Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 15 932 € 10 % De 15 933 € à 31 865 € 15 % De 31 866 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €. À noterl'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse. Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 15 932 € 10 % De 15 933 € à 31 865 € 15 % De 31 866 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Arrière-petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €. Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Frère ou sœur Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €. Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 24 430 € 35 % Plus de 24 430 € 45 % Neveu ou nièce Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . € Le barème sur le montant restant est de 55 %. Autre situation Vous n'avez droit à aucun abattement. Barème Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 % Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 % À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Droits de succession et de donation Argent Adoption Famille Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour obtenir des informations sur les droits à régler centre_impots Ministère chargé des finances Notaire Pour obtenir des informations sur la procédure notaire Chambre départementale des notaires Pour trouver un notaire chambre_notaire Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Ministère chargé des finances Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Simulateur de calcul des droits de succession Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Donateur Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne Donataire Personne qui reçoit une donation Code civil : articles 893 à 900-8 Exonération fiscale Dispense du paiement d'un impôt Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?