Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? Direction de l'information légale et administrative Justice C'est l'auteur de l'acte qui a causé le dommage ou son responsable qui indemniser la victime de son préjudice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-30 Question-réponse text/xml F1423 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032021490&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239085&fastPos=1&fastReqId=349624523, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025505158&cidTexte=LEGITEXT000025503132 Fr isPartOf N19679 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Indemnisation du préjudice Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? Justice Réparation du préjudice Indemnisation du préjudice Par un tribunal : dommages-intérêts Par un fonds de garantie : victime de terrorisme Par un fonds de garantie : victime d'infraction C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts. Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure). La victime peut demander réparation de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal. L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la responsabilité civile. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable. Cas général Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne. Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route. Dommage causé par un mineur Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales. Les parents sont responsables civilement si les 2 conditions suivantes sont réunies : Ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant L'enfant habite habituellement avec eux La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers. ExempleLes parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents. Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. ExempleSi l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture. Dommage causé par un animal Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres. ExempleSi un chien mord un passant. Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits. En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement. Dommage causé par un salarié L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail. Dommage causé par un produit défectueux Le fabricant d'un produit défectueux doit réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes. Dommage causé par un bâtiment mal entretenu Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien. ExempleEn cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état. Dommage causé par des attroupements ou rassemblements L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements. Demande de dommages-intérêts en justice Justice Permanence juridique Pour se renseigner permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité en cas de faute Code civil : articles 1245 à 1245-17 Responsabilité du fait des produits défectueux Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux Code de la sécurité intérieure : article L211-10 Responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements