Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-11 Fiche pratique text/xml F1427 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149970&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874 Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite. Né(e) en France De quoi s'agit-il ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents. Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents. Il comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande ? L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Copie intégrale Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant) Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait avec filiation Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant) Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait sans filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Faire la demande (en ligne, sur place, par courrier) En ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). À savoiren cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Mairie mairie Par courrier La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), et l'adresse du demandeur. Mairie mairie Coût Gratuit Délai d'obtention Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Né(e) à l'étranger De quoi s'agit-il ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents. Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents. Il comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande ? L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Copie intégrale Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant) Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait avec filiation Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant) Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait sans filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Faire la demande (en ligne, par courrier) En ligne Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect . Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les informations suivantes : Nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation) Adresse du demandeur Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr À savoirpour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Coût Gratuit Délai d'obtention En ligne Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. Par courrier Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Passeport Papiers - Citoyenneté Mariage Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Famille Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Conditions de délivrance : articles 25 à 38 Code civil : articles 34 à 54 Établissement des actes d'état civil Code civil : articles 55 à 59 Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) État civil et nationalité française Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Les naissances à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Pacs Pacte civil de solidarité Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?