Acte de décès : demande de copie intégrale Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-11 Fiche pratique text/xml F1444 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025785&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874 Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Acte de décès : demande de copie intégrale Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites. Décès en France De quoi s'agit-il ? La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Faire la demande Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. En ligne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n'est exigé. Mairie mairie Par courrier La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Mairie mairie Coût Gratuit Délai d'obtention En ligne Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Sur place Le document est délivré immédiatement. Par courrier Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Décès à l'étranger De quoi s'agit-il ? La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Faire la demande En ligne Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect . Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr À savoirpour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné. Coût Gratuit Délai d'obtention En ligne Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . L'acte comporte la signature électronique d'un officier de l'état civil. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. Par courrier Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Code civil : article 79 Contenu Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?