Vol du permis de conduire Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous vous êtes fait voler votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de nouveau permis Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1450 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032465124&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159566&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864428, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37399.pdf, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309311 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Permis de conduire Vol du permis de conduire Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol en France Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement. Déclaration de vol Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France. Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Demande en ligne du nouveau permis Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS. Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Déclaration de vol Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatifs d'identité et de domicile Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé. Carte bancaire Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €). Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Délivrance du nouveau permis Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile. Rappeldans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Vol en Europe En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études. Vous vivez dans ce pays Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen. Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré. Vous faites du tourisme dans ce pays Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol. Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Déclaration de vol Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatifs d'identité et de domicile Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé. Carte bancaire Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €). Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Vol dans un autre pays Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour. Vous vivez dans ce pays Vous y vivez depuis 18 mois maximum (1 an et demi) Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis au Crepic ou de duplicata. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat Formulaire cerfa n°14882 Formulaire cerfa n°14948 Copie de votre déclaration de vol Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité Copie d'un justificatif de domicile 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone... Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France) Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé. À noterune attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur . Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic) Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Vous y vivez depuis plus de 18 mois Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local. Vous faites du tourisme dans ce pays Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol. Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France. Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat Formulaire cerfa n°14882 Formulaire cerfa n°14948 Copie de votre déclaration de vol Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité Copie d'un justificatif de domicile 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone... Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France) Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé. À noterune attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur . Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic) Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Perte Transports Détérioration Transports Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement des informations relatives au permis de conduire Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Code général des impôts : articles 1628 bis Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence pour un expatrié souhaitant faire remplacer son permis de conduire français Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à la déclaration sur l'honneur pour une demande de remplacement du titre du permis de conduire français Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne Ministère chargé de l'intérieur Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère chargé de l'intérieurNotice - Recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l'intérieur Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Duplicata Double, copie d'un document ou d'un acte Européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Duplicata du permis de conduire Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré Crepic Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite EEE Espace économique européen ANTS Agence nationale des titres sécurisés Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?