Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Direction de l'information légale et administrative Argent En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-31 Question-réponse text/xml F1451 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136266&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591552, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164217&cidTexte=LEGITEXT000006070299, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024884616&cidTexte=LEGITEXT000006070299 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Compte individuel Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l'exception notamment du règlement des frais relatifs aux funérailles, des frais de dernière maladie et des impôts dus par le défunt (et dans la limite de 5 000 €). Les procurations éventuelles cessent d'être effectives. Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession. Compte joint Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte. En règle générale, 2 dispositions sont prévues : le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant). En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes. Compte indivis Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte indivis : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Cette immobilisation ne connaît pas d'exception même en présence d'un mandataire et peu importe le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte. Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession. Règlement d'une succession Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Code civil : articles 720 à 724-1 Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4) Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires Montants limites de frais funéraires Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4 Sommes et valeurs prescrites Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6 Sommes et valeurs prescrites Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Comment faire une procuration bancaire ? Qui doit payer les frais d'obsèques ?