Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable) Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Suivant votre nationalité, vous devez faire votre demande dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions, un permis de conduire français vous est délivré. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-31 Fiche pratique text/xml F1460 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676207, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175223, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036146665, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26398QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27415QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25600QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200516003 Fr isPartOf N19126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Conduire en France avec un permis étranger Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable) Transports Conduire en France avec un permis étranger Permis européen Conduire en France avec un permis européen (EEE) Echange d'un permis européen (EEE) Permis d'un autre pays Court séjour ou études Installation durable Permis d'un autre pays Brexit - Conduire en France avec un permis britannique Depuis le Brexit, les règles pour conduire en France avec un permis britannique sont modifiées . Si vous résidez en France avant 2021, votre permis est reconnu jusqu'au 1er janvier 2022. Si vous vous installez en France après 2021, votre permis est reconnu pendant 1 an à partir de votre arrivée. Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Suivant votre nationalité, vous devez faire votre demande dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions, un permis de conduire français vous est délivré. Qui doit échanger son permis de conduire ? Cas général L'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Étudiant Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin d'échanger votre permis de conduire. Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études. Conditions à remplir Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes : Être en cours de validité Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France Avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité Vous devez respecter les conditions suivantes : Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis Avoir votre résidence normale en France Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire. Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire Attentionsi vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France. Dans quel délai demander l'échange du permis ? Vous êtes étranger Un permis délivré par un État non européen est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale. Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants : Délais pour demander l'échange du permis étranger contre un permis français Situation Délai pour échanger le permis Titulaire d'une 1re carte de séjour Moins d'1 an après la date de remise de votre carte Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra) Moins d'1 an après la date de remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale Vous êtes européen Si vous êtes européen, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois. Vous êtes Français Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France. Comment faire la demande ? La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Vous êtes étranger Image couleur recto verso du permis de conduire orignal Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France. Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Vous êtes européen Si vous êtes Français ou européen, préparez les documents suivants : Image couleur recto verso du permis de conduire orignal Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale... Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Vous êtes Français Image couleur recto verso du permis de conduire orignal Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale... Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical L'échange de permis est-il payant ? La démarche est gratuite. Délivrance du permis Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire. En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Quelle durée de validité ? Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants : en cas d'affection médicale nécessitant une restriction, et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. À savoir il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A. Échange d'un permis obtenu en Europe Transports Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études) Transports Conduire en France avec un permis européen Transports Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13 Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le Brexit, où en est-on ? Premier ministre Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre) Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration ANTS Agence nationale des titres sécurisés Comment trouver un traducteur agréé ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ? Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ? Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?