Mise en examen Direction de l'information légale et administrative Justice La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction. Si la mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures la privant de liberté, elle lui ouvre aussi des droits. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-24 Fiche pratique text/xml F1470 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575204/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006575530&idSectionTA=LEGISCTA000006167425&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/ Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Mise en examen Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Enquête La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction. Si la mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures la privant de liberté, elle lui ouvre aussi des droits. Comment se déroule une mise en examen ? La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire. Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire. Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution. Comparution devant le juge d'instruction Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à l'issue de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction. Défèrement Le ministère public peut déférer directement une personne mise en cause dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à l'issue de sa garde à vue, pour qu'elle soit mise en examen. Convocation Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue, le juge d'instruction peut lui-même décider de le mettre en examen. Dans ce cas, il doit lui envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire. Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits qui font l'objet de l'enquête. Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat. À savoirle témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée. Déroulement de l'interrogatoire Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète. Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. À savoirun enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime. Décision du juge d'instruction Suite à l'interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision. Pas de mise en examen Si le juge d'instruction décide de ne pas mettre la personne en examen, il doit alors lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté. Mise en examen S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de la mettre en examen. Dans ce cas, le juge doit l'informer des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire. Le juge doit également informer la personne de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen. Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure. Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention, le juge d'instruction doit demander au mis en examen son adresse personnelle. À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier. Quelles sont les obligations du mis en examen ? Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Il peut ainsi : décider d'une mesure de contrôle judiciaire, ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire. Attentionsi le mis en examen n'est pas en détention provisoire, il doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. Quels sont les droits du mis en examen ? La personne mise en examen peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de la décision. Elle peut également demander, au cours de l'information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction. Elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend. La personne mise en examen peut formuler des observations. Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester certaines investigations. Elle peut notamment solliciter un nouvel interrogatoire, l'audition d'un témoin ou d''une partie civile, une confrontation, un transport sur les lieux, la production de documents utiles à l'information. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat. Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'un mois. La décision du juge d'instruction est susceptible d'appel. Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales. Quels sont les recours du mis en examen ? Contestation au fond La personne mise en examen peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle. Cette demande d'annulation se fait devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le suspect peut également demander au juge d'instruction de revoir son statut de mis en examen s'il estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte). Cette demande peut être faite : à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants, dans les 10 jours francs après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire. Si le juge accorde cette demande, la personne mise en examen prend alors le statut de témoin assisté. Contestation sur la forme Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis. La demande d'annulation se fait par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Quelle est la durée de la mise en examen ? Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire. Durée Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire. Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi : 1 an pour une instruction délictuelle, 18 mois pour une instruction criminelle. Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi. À l'issue du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois. Fin Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut : être renvoyée devant un tribunal pour être jugée ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse. Information judiciaire Justice Garde à vue Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 Conditions pour une mise en examen, contestations et droits du mis en examen Code de procédure pénale : articles 114 à 121 Interrogatoire et droits du mis en examen Code de procédure pénale : articles 137 à 137-4 Mesures de sûreté possibles (article 137) Non-lieu Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales Information judiciaire Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction Détention provisoire Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Défèrement Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Ordonnance Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Mesure de sûreté Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. Appel Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?