Comment régler un litige avec un huissier de justice ? Direction de l'information légale et administrative Justice Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F14728 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006410151&idSectionTA=LEGISCTA000006135863&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135904&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135905/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036650340/ Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Comment régler un litige avec un huissier de justice ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit. Contestation d'un acte effectué par l'huissier : constat, état des lieux, saisie, ... Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire. Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution. Contestation des frais (déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier, ...) Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour le contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice. Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet. Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire Jusqu'à 10 000 € Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice. Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet. Au delà de 10 000 € Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice. Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet. Honoraires (rémunération de l'huissier) Jusqu'à 10 000 € Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Au delà de 10 000 € Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Autres litiges Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice. Chambre départementale des huissiers de justice chambre_huissiers_justice Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice De nombreux motifs de saisine sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants : l'absence de réponse à des correspondances, le refus répété de rendez-vous, l'absence de compte-rendu. Code de procédure civile : articles 49 à 52 Compétences juridictionnelles Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et le recouvrement des dépens Code de procédure civile : articles 719 à 721 Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice Articles 15, 61 et 94-1 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Site de la Chambre nationale des huissiers de justice Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Juge de l'exécution Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?