Comment faire une procuration bancaire ? Direction de l'information légale et administrative Argent La procuration bancaire permet à une autre personne, appelée mandataire, de faire fonctionner votre compte. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-09 Question-réponse text/xml F1474 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136405&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136407&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Comment faire une procuration bancaire ? Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement La procuration bancaire permet à une autre personne, appelée mandataire, de faire fonctionner votre compte. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment. De quoi s'agit-il ? La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance. À noterla procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus. Procédure La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte. À savoirsi vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier). La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé. Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée. La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée. Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée. Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire. À savoirle mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire. Responsabilité des opérations bancaires Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté. ExempleVous êtes responsable en cas de découvert. Fin de la procuration Une procuration prend fin dans les cas suivants : À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée À la date du décès du mandant. Assurance Banque Épargne Info Service Code civil : articles 1984 à 1990 Rédaction d'une procuration Code civil : articles 1991 à 1997 Obligations du mandataire Code civil : articles 1998 à 2002 Obligations du mandant Code civil : articles 2003 à 2010 Fin d'une procuration Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ?