Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les élèves en situation de handicap peuvent demander à une commission un aménagement des conditions de leur examen ou concours. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-16 Question-réponse text/xml F15112 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166867&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166559&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151392&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91832 Fr isPartOf N10481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Diplômes Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ? Famille Scolarité Diplômes PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale Diplômes professionnels (BEP, CAP...) Baccalauréat Validation des acquis de l'expérience (VAE)  Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen. Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves. Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente. Dans le public Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département. Établissement scolaire etablissement_scolaire Dans le privé sous contrat Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département. Établissement scolaire etablissement_scolaire Dans le privé hors contrat Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Centre national d'enseignement à distance (Cned) Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Candidat libre Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees À l'étranger Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé). Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger À noterenvoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen. Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements. Les aménagements possibles sont notamment les suivants : Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines) Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen, et bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions Adaptations ou dispenses d'épreuves L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie. Aide - Handicap - École Ministère chargé de l'éducation Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires Par téléphone 0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes) Du lundi au vendredi de 9h à 17h Par messagerie aidehandicapecole@education.gouv.fr Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31 Aménagement des examens et concours Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5 Aménagements des examens et concours (article L112-4) Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3 Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés Circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap Ministère chargé de l'éducation Scolarité et handicap Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Informations au service des étudiants en situation de handicap Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Site de Cap école inclusive Ministère chargé de l'éducation Handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?