Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Direction de l'information légale et administrative Famille L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F15132 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156179/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737262/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=8123, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694981, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ste_20200012_0000_p000.pdf#p217, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.5.sante.pdf Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Enfant gardé par un parent L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. De quoi s'agit-il ? L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité. Qui est concerné ? Conditions relatives à l'activité professionnelle Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes : Salarié du secteur privé en congé de présence parentale Agent du secteur public en congé de présence parentale Voyageur représentant placier (VRP) Salarié à domicile employé par un particulier employeur Travailleur non-salarié En formation professionnelle rémunérée Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement. Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable. Demande Cas général (Caf) Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 : Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 : Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Vous vivez en couple Cas général Le montant quotidien est de 43,87 €. Pour une demi-journée, le montant est de 21,94 €. Vous êtes en formation professionnelle rémunérée Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi. Vous vivez seul(e) Cas général Le montant quotidien est de  52,12 €. Pour une demi-journée, le montant est de 26,06 €. Vous êtes en formation professionnelle rémunérée Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi. Complément pour frais Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies : Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille Ces dépenses dépassent 112,23 € par mois Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond Plafond de ressources Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021. Vous vivez en couple 1 enfant Plafonds de ressources suivant la situation du couple Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus 27 165 € 35 900 € Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €. 2 enfants Plafonds de ressources suivant la situation du couple Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus 32 598 € 41 333 € Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €. 3 enfants Plafonds de ressources suivant la situation du couple Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus 39 118 € 47 853 € Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €. 4 enfants ou plus Plafonds de ressources selon la situation du couple Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus 45 638 € 54 373 € Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire : Plafonds de ressources selon la situation du couple Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus 6 520 € 6 520 € Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €. Vous vivez seul(e) 1 enfant Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 900 €. 2 enfants Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 333 €. 3 enfants Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 853 €. 4 enfants ou plus Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 373 €. Vous devez ajouter à cette somme 6 520 € par enfant supplémentaire. Montant Le montant du complément mensuel est de 112,23 €. Durée Ouverture du droit à l'AJPP Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies : Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle Nécessité de présence parentale et de soins contraignants Durée de droit à l'AJPP Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant. À savoirvous pouvez prendre des demi-journées. Renouvellement Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. À savoiren cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert. Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. À savoiren cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans. Au-delà de 3 ans Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours dans 3 cas : Même pathologie Rechute ou récidive de la pathologie Une présence soutenue et des soins contraignants sont toujours nécessaires Versement Justificatifs et date de versement Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur. Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée. L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.). L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies. Partage entre les parents Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil : Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt. Si les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total. Règles de non-cumul L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail Allocations chômage Pension de retraite ou d'invalidité, Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant Allocation aux adultes handicapés (AAH), Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine Changement de situation Régime général (Caf) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Régime agricole (MSA) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Congé de présence parentale dans le secteur privé Travail Congé de présence parentale dans la fonction publique Travail Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10 Conditions Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3 Demande Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10 Montant et versement Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Circulaire du 27 avril 2006 relative à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Revenus nets catégoriels Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Mois civil Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole