Contrat d'assurance vie : souscription Direction de l'information légale et administrative Argent L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie de la perception de primes, à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées. En tant que souscripteur, vous avez le choix entre trois types de contrat : contrat en cas de vie, en cas de décès, ou contrat vie et décès. L'assureur a un devoir de conseil et d'information à votre égard, particulièrement pour les contrats libellés en unités de compte. Vous disposez d'un délai de renonciation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Fiche pratique text/xml F15268 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175333&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031878248&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032008380&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009461&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N89 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance vie Contrat d'assurance vie : souscription Argent Épargne Assurance vie Souscription Fonctionnement L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie de la perception de primes, à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées. En tant que souscripteur, vous avez le choix entre trois types de contrat : contrat en cas de vie, en cas de décès, ou contrat vie et décès. L'assureur a un devoir de conseil et d'information à votre égard, particulièrement pour les contrats libellés en unités de compte. Vous disposez d'un délai de renonciation. De quoi s'agit-il ? L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès. Contrat vie Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse (à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés) un capital ou une rente. Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Vous déterminez librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans. Contrat décès L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date. Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études. L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès. Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès. À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires. Contrat vie et décès Si vous êtes en vie au terme du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente. Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés. Conditions à remplir Souscripteur En tant que souscripteur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie) Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur Vous engager à payer les primes prévues par le contrat Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (souscription conjointe). À savoirsi votre domicile fiscal n'est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription de contrats d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité. Assuré L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est couvert par le contrat : Soit vous êtes à la fois le souscripteur et l'assuré, Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne. Dans ce 2e cas, l'assuré doit donner son consentement écrit. Il doit avoir au moins 12 ans. S'il est mineur, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire. Obligations de l'assureur Obligations communes à tous les contrats Avant la conclusion du contrat L’assureur doit respecter les obligations suivantes : Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert. Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles. Après la conclusion du contrat L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes : Montant du rendement garanti Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat Rendement garanti moyen Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes : Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte Avant la conclusion du contrat L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée, précisant pour chaque unité de compte : Performance brute de frais Performance nette de frais Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent À savoirl'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte. Après la conclusion du contrat L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins une fois par trimestre les informations suivantes : Montant de la valeur de rachat Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique Évolution de la valeur de rachat des engagements. L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes : Valeurs des unités de compte Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte. Délai de rétractation Démarche Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec AR. Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis. Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie Institut national de la consommation (INC) Attentionpour un contrat souscrit après février 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat. Conséquences de la renonciation L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal. Clause bénéficiaire La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré. Désignation par le souscripteur En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat : Par mention dans le contrat d'assurance Par testament olographe ou authentique Par simple lettre à l'assureur. Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires. Acceptation du bénéficiaire Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation, pour lui donner un caractère irrévocable. Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat. La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire : Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur. Assurance vie Argent Établir un testament Famille Contrat d'assurance-vie : fonctionnement Argent Assurance Banque Épargne Info Service Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 Informations contenues dans la police d'assurance (article L112-4) Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19) Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7 Mentions du contrat d'assurance sur la vie (article R132-4) Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6 Information du souscripteur et tarification Code civil : articles 1113 à 1122 Consentement du bénéficiaire (article 1121) Code civil : articles 1145 à 1152 Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1123) Code civil : articles 1199 à 1202 Consentement du bénéficiaire (article 1165) Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie Institut national de la consommation (INC) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Assurance vie : la clause bénéficiaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Contrat d'assurance vie : les fondamentaux Institut national de la consommation (INC) Souscripteur Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Rétrocession Paiement à soi-même Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Valeur de rachat (assurance-vie) Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6 Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance Rente Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..) Unités de compte (UC) Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. Prime (assurance vie) Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d'assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s'agir soit d'un versement unique effectué lors de la souscription, soit de versements périodiques effectués pendant toute la durée de vie du contrat, par échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles). Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?