Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? Direction de l'information légale et administrative Argent Chacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F15269 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N89 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance vie Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? Argent Épargne Assurance vie Souscription Fonctionnement Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier. En ligne Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie Agira Par courrier Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Institut national de la consommation (INC) Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Par courrier 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés. Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital. L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts de 6,28 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de 9,42 %. À savoirl'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat. Assurance vie Argent Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement Pour s'informer Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Par courrier 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Prescription (article L114-1) Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1) Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Caisse des dépôts et consignations (CDC) Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Institut national de la consommation (INC) Ciclade - Pour rechercher votre argent Caisse des dépôts et consignations (CDC) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Assurance vie : les contrats en déshérence Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) La fin du contrat d'assurance vie Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?