Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut obtenir la nationalité française, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-01 Question-réponse text/xml F15371 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165459/ Fr isPartOf N105 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Entrée d'un étranger en France Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ? Étranger Étranger en France Entrée d'un étranger en France Européen Entrée pour un court séjour Entrée pour un long séjour Refus d'entrée et expulsion Étranger d'un autre pays Attestation d'accueil Visa de court séjour Visa de long séjour Refus d'entrée en France Zone d'attente Un étranger ancien combattant de l'armée française peut : obtenir une carte de résident, et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit : pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France, pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel). Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1 Article 21-14-1