Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? Direction de l'information légale et administrative Famille La filiation peut être prouvée par différents actes : acte de naissance, de reconnaissance ou acte de notoriété constatant la possession d'état. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-25 Question-réponse text/xml F15392 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424527/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165320/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124 Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Filiation pour les couples homosexuels Les règles concernant les preuves de la filiation peuvent évoluer. Un projet de loi relatif à la bioéthique est actuellement examiné par le Parlement. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte. La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l’enfant Acte de reconnaissance Acte de notoriété constatant la possession d’état. À savoirla filiation établie par possession d'état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels. Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui). Contestation de la filiation : paternité ou maternité Famille Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : article 79-1 Acte d'enfant sans vie Code civil : article 310 Conséquences de la filiation Code civil : articles 310-1 et 310-2 Établissement de la filiation Code pénal : articles 227-12 à 227-14 Atteintes à la filiation Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Acte de notoriété Document délivré par un notaire (à l'étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins Comment prouver l'autorité parentale ?