Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Direction de l'information légale et administrative Famille L'établissement de la filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-24 Fiche pratique text/xml F15393 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424931/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Formalités pour le couple La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Filiation à l'égard du père Cas général Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Divorce/séparation de corps La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps. Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux À notermême si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. Acte de naissance sans indication du père La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance. Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas. À notermême si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. Enfant reconnu par un autre homme Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique. À notermême si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. Filiation à l'égard de la mère Cas général Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Accouchement sous X La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement. Attentiontout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui). Code civil : articles 310-1 et 310-2 Dispositions générales sur la filiation Code civil : articles 310-3 à 311-2 Des preuves et présomptions de la filiation Code civil : article 311-25 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Code civil : articles 16 à 16-9 Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7 Code civil : articles 312 à 315 De la présomption de paternité Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe