Apatride : titre de séjour, document de voyage Direction de l'information légale et administrative Étranger L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-10 Fiche pratique text/xml F15402 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771796/#LEGISCTA000042776544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802304/2021-05-01/#LEGISCTA000042805954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772678/#LEGISCTA000042775652, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179981/, https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/convention_de_new_york_du_28_septembre_1954.pdf Fr isPartOf N106 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Apatride : titre de séjour, document de voyage Étranger Étranger en France Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Dépôt et examen de la demande d'asile Enregistrement en préfecture Dépôt à l'Ofpra Instruction et décision de l'Ofpra Recours en cas de rejet par l'Ofpra Droits pendant l'examen de la demande Aides sociales Droit au travail Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile Apatride Protection subsidiaire Réfugié Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif. Qui est concerné ? Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence : de contradictions entre plusieurs lois de nationalité, de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays, de transferts de souveraineté, d'une déchéance de nationalité, de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays. Demande de statut d'apatride Dépôt de la demande Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande. L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement. Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre : 2 photos d'identité récentes, votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents). Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Examen de la demande Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association. L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité. Reconnaissance en tant qu'apatride Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits. À savoiraucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra. Où demander le titre de séjour ? Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte : Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cessé Votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de statut d'apatride, une vie commune suffisamment stable et continue Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler), Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié. À noterla carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride. Pièces à fournir Pièces à fournir : 3 photos Copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Renouvellement Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Recours Rappella Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes relatives au statut d'apatride. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Tribunal administratif ta Conseil d'État Attentionle recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. Travail La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France. Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable. Titre de voyage Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride. Lieu de la demande Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de police de Paris paris_ppp Pièces à fournir Les pièces suivantes doivent notamment être présentées : Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Opfra attribuant le statut d'apatride) En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie) Durée et coût Vous avez une carte de séjour pluriannuelle Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €. Vous avez une carte de résident Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €. Fin du statut d'apatride Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21 Statut d'apatride Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5 Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7 Document de voyage : article L582-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Code général des impôts : articles 953 à 955 Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Titre de voyage pour apatride Ministère chargé de l'intérieur Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides