Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? Direction de l'information légale et administrative Logement Il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic puis voter en assemblée générale des copropriétaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-23 Question-réponse text/xml F1548 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031010231&cidTexte=LEGITEXT000006068256 Fr isPartOf N31338 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? Logement Copropriété Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Syndicat de copropriétaires Syndic de copropriété Conseil syndical de copropriété Il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété pour comparer leurs prestations. Cette mise en concurrence doit être faite par le conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic. La mise en concurrence n'est toutefois pas obligatoire : si la copropriété n'a pas de conseil syndical, ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité absolue de ne pas faire de mise en concurrence de projets de contrat de syndic. Un copropriétaire peut proposer de lui-même un ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic. Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen des projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale. Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical. Le syndic doit convoquer l'assemblée générale avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale. L'assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple. Conséquences du coronavirus Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales (AG) des copropriétaires, il a été prévu le renouvellement automatique des contrats de syndic arrivés à terme entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus. Ce renouvellement a ensuite été étendu aux contrats de syndic expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 inclus, à moins que l'AG n'ait désigné avant le 19 novembre 2020 un syndic dont le contrat a pris effet à partir du 29 octobre 2020. Selon ce dispositif, le contrat du syndic en exercice était renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat (qui devait intervenir par le vote d'une AG avant le 31 janvier 2021). Syndic de copropriété Logement Conseil syndical de copropriété Logement Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 21 Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés Institut national de la consommation (INC) Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?