Crémation Direction de l'information légale et administrative Famille La crémation (incinération) est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-25 Fiche pratique text/xml F1558 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021810111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023512806&idSectionTA=LEGISCTA000006197717&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019983178&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036259211, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591552, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753209, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574776, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30339.pdf, https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801066.html, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309477 Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Crémation Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. Elle est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches liées à la crémation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Décision Le défunt a indiqué sa volonté Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté. Le défunt n'a pas laissé d'indication Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches. À noteren cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi. Délais Les délais varient selon que le décès a lieu : en France, à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie. Décès en France L'incinération doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais. En pratique, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui s'occupe de la démarche. À notersi le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le rapatriement du corps en métropole. Décès à l'étranger La crémation, avec rapatriement du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais. En pratique, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui s'occupe de la démarche. Choix d'une entreprise de pompes funèbres Dans une commune de plus de 5 000 habitants Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) : Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes : Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Dans une commune de moins de 5 000 habitants Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) : Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes : Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Démarches à effectuer Cas général Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps. L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants : Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques Certificat du médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal Mairie mairie Port d'une prothèse à pile Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps. Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions). L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants : Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques Certificat du médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse Mairie mairie Problème médico-légal Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. Lorsque le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte), le maire ne peut pas autoriser la crémation. Il doit aussitôt saisir le procureur de la République. La crémation sera alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort. Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille. Coût Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Financement des obsèques Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques. Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat . Le défunt n'a pas souscrit de contrat d'assurance obsèques Le défunt était salarié en activité Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Vous pouvez contacter les organismes suivants : Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès) Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais) À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Le défunt était fonctionnaire en activité Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Vous pouvez contacter les organismes suivants : Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès) Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais) À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Le défunt était retraité du régime général Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €. À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Autre situation Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Que deviennent les cendres ? Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'urne peut être gardée au crématorium pendant 1 an maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). Durant ce délai, sauf si le défunt a indiqué sa volonté, les proches doivent décider du devenir des cendres : cimetière ou site cinéraire, dispersion en pleine nature ou inhumation de l'urne dans une propriété privée. L'urne peut également être inhumée gratuitement, dans le terrain communal du cimetière. Cimetière ou site cinéraire Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes : Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne) Dépôt de l'urne dans un columbarium Scellement de l'urne sur un monument funéraire Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) Inhumation de l'urne dans le terrain communal, pour au moins 5 ans, dans un emplacement non concédé. Dispersion des cendres en pleine nature Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée). La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt, etc.) est possible sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain. Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres. Mairie mairie Inhumation de l'urne dans une propriété privée L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée. Attentionil est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans une propriété privée. À l'issue du délai d'1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche. Inhumation (enterrement) Famille Mairie mairie Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Code pénal : article 433-21-1 Sanction en cas de non respect des décisions du défunt Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1 Crémation Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4 Destination des cendres Code civil : articles 16 à 16-9 Respect du corps humain Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCT Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires Ministère chargé des collectivités locales Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie Site d'information sur les cimetières de France Ministère chargé de l'économie Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ? Institut national de la consommation (INC) Mise en bière Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna Siège social d'une entreprise Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Columbarium Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Cavurne inhumation d'une urne cinéraire dans un caveau spécifique Cnav Caisse nationale d'assurance vieillesse Qui doit payer les frais d'obsèques ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?