Un mineur peut-il porter plainte seul ? Direction de l'information légale et administrative Justice Oui, un mineur peut se rendre seul à la police ou à la gendarmerie pour signaler une infraction. Mais il ne peut pas se porter seul partie civile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-11-09 Question-réponse text/xml F1567 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637?isSuggest=true#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138133&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N260 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur victime Un mineur peut-il porter plainte seul ? Justice Justice des mineurs Mineur victime Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Le mineur peut ainsi signaler toute infraction dont il est victime à la justice. Mais s'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure. Ainsi, si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur qui souhaite obtenir une indemnisation doit se constituer partie civile via des personnes majeures agissant en son nom : Parents ou représentants légaux Administrateur ad hoc Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque les parents ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple. À noterles parents d'un mineur peuvent également porter plainte en son nom, sans besoin d'un accord de l'enfant. Pour se protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, le mineur plaignant ou témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile. Mais cette déclaration est soumise à l'autorisation du magistrat chargé du dossier. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Début d'une procédure pénale Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63 Protection des témoins Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Aide aux victimes  Ministère chargé de l'intérieur La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?