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<dc:title>Retraite dans le privé : rachat de trimestres</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-01-01</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
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<dc:identifier>F15675</dc:identifier>
<dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019959524&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172189&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029953502&amp;idArticle=JORFARTI000029953537, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030812898, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030711345, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843859</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N381</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<Cible>Senior</Cible>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau>
<Niveau ID="F15675" type="Fiche d'information">Retraite dans le privé : rachat de trimestres</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381">
<Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1">
<Titre>Avant la retraite</Titre>
<Fiche ID="F24617">Droit à l'information sur la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-2">
<Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre>
<Fiche ID="F13845">Carrière longue</Fiche>
<Fiche ID="F14101">Pénibilité du travail</Fiche>
<Fiche ID="F16337">Handicap</Fiche>
<Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche>
<Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-3">
<Titre>Trimestres de retraite</Titre>
<Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche>
<Fiche ID="F16336">Majoration pour enfant</Fiche>
<Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche>
<Fiche ID="F32127">Majoration pour enfant handicapé</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-4">
<Titre>Pension de retraite</Titre>
<Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F14044">Retraite à taux plein</Fiche>
<Fiche ID="F19643">Majoration de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F15522">Montants minimum et maximum de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche>
<Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche>
<Fiche ID="F16344">Versement de la pension</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Avant la retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R55413" date="2020-01-27">
<Titre>Projet de réforme des retraites</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Un <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041477060&amp;type=general&amp;typeLoi=proj&amp;legislature=15">projet de loi instituant un système universel de retraite</LienExterne>
 est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront  modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<ListeSituations affichage="sequentiel"><Situation>
<Titre>Années d'études supérieures</Titre>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Années d'études concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre si vous avez été affilié au régime général dès la fin de vos études.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vos études doivent avoir été accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à ces écoles.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu  à l'obtention d'un diplôme français.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elles peuvent aussi avoir donné lieu à  l'obtention d'un diplôme équivalent dans l'un des pays suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>État de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen</LienIntra>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Suisse</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>L'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.</Paragraphe>
<Paragraphe>Durant ces années d’études, vous ne deviez être affilié(e) à aucun régime de retraite obligatoire.</Paragraphe>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Condition d'âge</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.</Paragraphe>
			<Attention>
<Titre>Attention</Titre>
				<Paragraphe>si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.</Paragraphe>
			</Attention>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Types de rachat possibles</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à racheter des trimestres :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler votre <LienInterne LienPublication="F19666" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">décote</LienInterne>),</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>soit au titre du taux <MiseEnEvidence>et</MiseEnEvidence> de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Votre choix est définitif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d'études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le)</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.</Paragraphe>
<Paragraphe>Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de <MiseEnEvidence>12 trimestres</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>vous pouvez également racheter des points de <LienInterne LienPublication="F15396" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite complémentaire</LienInterne> auprès de l'<LienInterne LienPublication="R40033" type="Acronyme">Agirc-Arrco</LienInterne>  si ce rachat porte sur les années d'études supérieures faisant également l'objet d'un rachat auprès du régime général.</Paragraphe>
</ASavoir>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le  formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.</Paragraphe>
<ServiceEnLigne ID="R12684" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication" type="Simulateur">
<Titre>Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>


				<Paragraphe>Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non  un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.</Paragraphe>
				<Paragraphe>En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé <Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>, qui indique le montant à verser.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <Expression>Confirmation d'une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si certaines  périodes demandées  ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Précisions relatives aux périodes non retenues</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Motif de la  décision</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Voies et délais de recours</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
<Paragraphe>Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de  <Expression>Confirmation d’une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez préciser les informations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Option de  rachat choisie</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Conditions  de paiement  du versement pour la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Paiement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La somme demandée peut être payée en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).</Paragraphe>
<Paragraphe>En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter</Titre>
<Colonne largeur="35" type="normal"/>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Nombre de trimestres à racheter</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Durée de paiement</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 2 et 8</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou  sur 3 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 9 et 12</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou  5 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Ces possibilités sont présentées dans  l'<Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Années incomplètes</Titre>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Périodes d'activité concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il s'agit des années au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale.</Paragraphe>
<Paragraphe>Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.</Paragraphe>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Condition d'âge</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.</Paragraphe>
			<Attention>
<Titre>Attention</Titre>
				<Paragraphe>si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.</Paragraphe>
			</Attention>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Types de rachat possibles</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à racheter des trimestres :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler la décote),</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>soit au titre du taux <MiseEnEvidence>et</MiseEnEvidence> de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Votre choix est définitif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années  incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Années d'études supérieures</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le)</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de <MiseEnEvidence>12 trimestres</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le  formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.</Paragraphe>
<ServiceEnLigne ID="R12684" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication" type="Simulateur">
<Titre>Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>


				<Paragraphe>Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non  un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.</Paragraphe>
				<Paragraphe>En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé <Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>, qui indique le montant à verser.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <Expression>Confirmation d'une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si certaines  périodes demandées  ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Précisions relatives aux périodes non retenues</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Motif de la  décision</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Voies et délais de recours</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
<Paragraphe>Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de  <Expression>Confirmation d’une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez préciser les informations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Option de  rachat choisie</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Conditions  de paiement  du versement pour la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Paiement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).</Paragraphe>
<Paragraphe>En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter</Titre>
<Colonne largeur="35" type="normal"/>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Nombre de trimestres à racheter</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Durée de paiement</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 2 et 8</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou  sur 3 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 9 et 12</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou  5 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Ces possibilités sont présentées dans  l'<Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Périodes d'apprentissage</Titre>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Périodes d'apprentissage concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'apprentissage, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.</Paragraphe>
<Paragraphe>Les périodes d’apprentissage concernées sont les périodes ayant donné lieu à un  contrat entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1972 et le 31 décembre 2013.</Paragraphe>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Condition d'âge</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.</Paragraphe>
			<Attention>
<Titre>Attention</Titre>
				<Paragraphe>si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.</Paragraphe>
			</Attention>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Type de rachat possible</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'apprentissage.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'apprentissage avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider  4 trimestres</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Années d'études supérieures</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de <MiseEnEvidence>12 trimestres</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le  formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.</Paragraphe>
<ServiceEnLigne ID="R12684" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication" type="Simulateur">
<Titre>Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>


				<Paragraphe>Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non  un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.</Paragraphe>
				<Paragraphe>En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé <Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>, qui indique le montant à verser.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <Expression>Confirmation d'une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si certaines  périodes demandées  ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Précisions relatives aux périodes non retenues</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Motif de la  décision</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Voies et délais de recours</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
<Paragraphe>Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de  <Expression>Confirmation d’une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez préciser les informations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Option de  rachat choisie</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Conditions  de paiement  du versement pour la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Paiement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La somme demandée peut être payée en une fois ou  en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).</Paragraphe>
<Paragraphe>En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter</Titre>
<Colonne largeur="35" type="normal"/>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Rangée type="header">
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<Paragraphe>Nombre de trimestres à racheter</Paragraphe>
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<Paragraphe>Entre 2 et 8</Paragraphe>
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</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Ces possibilités sont présentées dans  l'<Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Assistant(e) maternel(le)</Titre>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Périodes concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos  périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.</Paragraphe>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Condition d'âge</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.</Paragraphe>
			<Attention>
<Titre>Attention</Titre>
				<Paragraphe>si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.</Paragraphe>
			</Attention>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Type de rachat possible</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider  4 trimestres</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Années d'études supérieures</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de <MiseEnEvidence>12 trimestres</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le  formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.</Paragraphe>
<ServiceEnLigne ID="R12684" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication" type="Simulateur">
<Titre>Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>


				<Paragraphe>Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non  un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.</Paragraphe>
				<Paragraphe>En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé <Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>, qui indique le montant à verser.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <Expression>Confirmation d'une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si certaines  périodes demandées  ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Précisions relatives aux périodes non retenues</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Motif de la  décision</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Voies et délais de recours</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
<Paragraphe>Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de  <Expression>Confirmation d’une demande de versement</Expression>. Vous devez préciser les informations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Option de  rachat choisie</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Conditions  de paiement  du versement pour la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Paiement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La somme demandée peut être payée en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).</Paragraphe>
<Paragraphe>En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter</Titre>
<Colonne largeur="35" type="normal"/>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Nombre de trimestres à racheter</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Durée de paiement</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 2 et 8</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou  sur 3 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 9 et 12</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou  5 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Ces possibilités sont présentées dans  l'<Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Enfant d'anciens harkis</Titre>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Périodes concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 à 21 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le rachat n'est pas possible si vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Condition d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez avoir 66 ans maximum à la date de votre demande.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.</Paragraphe>
</Attention>
</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Type de rachat possible</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de votre pension (qui permet de réduire ou d'annuler votre <LienInterne LienPublication="F19666" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">décote</LienInterne>).</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres en tant qu'enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez également effectuer des rachats, si vous en remplissez les conditions pour les motifs suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider  4 trimestres</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Années d'études supérieures</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Périodes d'apprentissage effectuées entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1972 et le 31 décembre 2013</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de <MiseEnEvidence>12 trimestres</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le  formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.</Paragraphe>
<ServiceEnLigne ID="R12684" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication" type="Simulateur">
<Titre>Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>


				<Paragraphe>Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non  un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.</Paragraphe>
				<Paragraphe>En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé <Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>, qui indique le montant à verser.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <Expression>Confirmation d'une demande de versement</Expression>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si certaines  périodes demandées  ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Précisions relatives aux périodes non retenues</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Motif de la  décision</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Voies et délais de recours</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
<Paragraphe>Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de  <Expression>Confirmation d’une demande de versement</Expression>. Vous devez préciser les informations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Option de  rachat choisie</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Conditions  de paiement  du versement pour la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Paiement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La somme demandée peut être payée  en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).</Paragraphe>
<Paragraphe>En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter</Titre>
<Colonne largeur="35" type="normal"/>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Nombre de trimestres à racheter</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Durée de paiement</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 2 et 8</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou  sur 3 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Entre 9 et 12</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou  5 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Ces possibilités sont présentées dans  l'<Expression>Évaluation de versement pour la retraite</Expression>.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><OuSAdresser ID="R198" type="Centre de contact">
<Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre>
<Complement>Pour tout renseignement complémentaire concernant le rachat de trimestres pour la retraite de base de la Sécurité sociale</Complement>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
<Texte>
						
								<Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe>
							
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
			<MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence>
       (ou 
			09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe>
								<Paragraphe>Coût : <Valeur>0,06 €</Valeur> par minute + prix d'un appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe>
								<Paragraphe>Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R2112" type="National">
<Titre>Agirc-Arrco</Titre>
<Complement>Pour tout renseignement concernant le rachat de points de retraite complémentaire</Complement>
<Texte>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0 820 200 189</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<Valeur>0,09 €</Valeur> par minute + prix d'un appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Accès via le <LienExterne URL="http://www.agirc-arrco.fr/contact/contact-retraite-complementaire/">formulaire de contact</LienExterne>
</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019959524&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" ID="R1770">
<Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-14-1</Titre>
<Complement>Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172189&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" ID="R15896">
<Titre>Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3</Titre>
<Complement>Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029953502&amp;idArticle=JORFARTI000029953537" ID="R15719">
<Titre>Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79</Titre>
<Complement>Conditions (enfants d'anciens harkis)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030812898" ID="R31196">
<Titre>Décret n°2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés</Titre>
<Complement>Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030711345" ID="R33221">
<Titre>Arrêté du 19 mai 2015 fixant la liste des pièces justificatives en cas de demande de rachat de trimestres pour la retraite</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843859" ID="R2234">
<Titre>Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R12713" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/rachats-etudes-superieures.pdf" format="application/pdf" poids="755,79 Ko" numerocerfa="14136*05" autrenumero="S 5127d" type="Formulaire">
<Titre>Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R42228" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-rachat-trimestre-activit%c3%a9.pdf" format="application/pdf" poids="743,18 Ko" numerocerfa="15394*03" autrenumero="S 5114b" type="Formulaire">
<Titre>Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés)</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R42229" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/rachats-apprentissage.pdf" numerocerfa="15395*02" autrenumero="S 5115a" type="Formulaire">
<Titre>Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le)</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R42230" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/rachats-harkis-algerie.pdf" format="application/pdf" poids="1 679,18 Ko" numerocerfa="15396*02" autrenumero="S 5116a" type="Formulaire">
<Titre>Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour enfant d'ancien harki / membre des forces supplétives ayant servi en Algérie</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R33817" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/montant-retraite/racheter-trimestres.html" audience="Particuliers">
<Titre>Racheter des trimestres</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41812" URL="http://www.info-retraite.fr" audience="Particuliers">
<Titre>Info retraite</Titre>
<Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers">
<Titre>Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R42218">
<Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Abreviation ID="R40033" type="Acronyme">
<Titre>Agirc-Arrco</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<QuestionReponse ID="F32743" audience="Particuliers">Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?</QuestionReponse>


</Publication>
