Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs La chasse accompagnée permet de découvrir la chasse sans être titulaire du permis de chasser. Elle nécessite une autorisation Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-01 Question-réponse text/xml F15819 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257/#LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188409/#LEGISCTA000006188409, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025454602&idSectionTA=LEGISCTA000006188412&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188841&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189095&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000449643, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019417281, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056147 Fr isPartOf N553 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Chasse Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ? Loisirs Chasse et pêche Chasse Passer le permis de chasse Validation annuelle du permis de chasse Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Arme de chasse La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir plus de 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation à la fédération départementale des chasseurs. La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée pour une période d'un an non renouvelable. Conditions à remplir Par vous-même Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir au moins 15 ans Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi. Fédération départementale des chasseurs Fédération nationale de la chasse La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation. Par le chasseur accompagnateur Le chasseur doit remplir les conditions suivantes : Être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice Être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse Demande d'autorisation de chasser accompagné Vous êtes majeur Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire. La demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs Copie d'une pièce d'identité Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes : Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans. Fédération départementale des chasseurs Fédération nationale de la chasse Vous êtes mineur Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire. La demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs. Le dossier de demande doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs Copie d'une pièce d'identité Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes : Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans. Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire. Fédération départementale des chasseurs Fédération nationale de la chasse Coût L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement. Durée de validité L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable. Nombre d'armes autorisé La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2. Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc. S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l'arc. Attentionsi vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne. Sanctions Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Achat et détention d'une arme de chasse Loisirs Examen du permis de chasse  Loisirs Validation annuelle du permis de chasse Loisirs Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Loisirs Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18 Validation du permis de chasser Code de l'environnement : article L423-25 Refus et exclusions Code de l'environnement : article R423-8 Autorisation de chasser accompagné Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4 Sanctions Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser Permis de chasser Office français de la biodiversité Questions-réponses sur la chasse Office français de la biodiversité Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ? Un mineur peut-il détenir une arme ?