Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Direction de l'information légale et administrative Argent Avoir un compte épargne logement (CEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Un prêt épargne logement peut servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt épargne logement obtenu (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-02 Fiche pratique text/xml F16139 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176368&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189232&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189233&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756169, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163686&categorieLien=id Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Avoir un compte épargne logement (CEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Un prêt épargne logement peut servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt épargne logement obtenu (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL). Que financer ? Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer : l'achat de votre résidence principale ou la construction de votre résidence principale ou l'achat d'un terrain et construction de votre résidence principale ou certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...). À savoirsi votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire. Comment obtenir le prêt ? Avoir un CEL Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit : être ouvert depuis au moins 18 mois et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer. Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement Projet à financer Montant minimum d'intérêts Travaux d'économie d'énergie 22,50 € Travaux de réparation ou d'amélioration 37 € Construction ou achat du logement 75 € Auprès de quelle banque ? En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers : peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque du bien ou privilège de prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre. peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre), ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement. Montant et durée du prêt Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 €. La durée du prêt est de 2 à 15 ans. À notersi vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €. À savoirsi vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total. Taux d'intérêt du prêt et prime d'État CEL ouvert depuis 2018 Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL. Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État. CEL ouvert avant 2018 Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL. Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Remboursement anticipé du prêt Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation. Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Argent Compte épargne logement (CEL) Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 Épargne-logement Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15 Attribution de prêts Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17 Prime d'épargne Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement Prêt du PEL et du CEL La finance pour tous