Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Direction de l'information légale et administrative Logement Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F1614 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475094&cidTexte=LEGITEXT000006069108 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'habitation d'un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies : Le bail aura une durée minimum de 1 an Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie. Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite, ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études. Attentionle motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail. Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement : au moins 2 mois avant l'échéance du contrat, et par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat : au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat, et par lettre recommandée avec accusé de réception. Un seul report est possible. À savoirlorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 11