Prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caf Direction de l'information légale et administrative Logement Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-18 Fiche pratique text/xml F1616 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172225&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N321 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caf Logement Aides financières pour le logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Aides financières Aide de l'Anah Aide de la caisse de retraite Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Prime "Coup de pouce économies d'énergie" : chauffage et isolation Prime "Coup de pouce thermostat avec régulation performante" Prime "MaPrimeRénov'" Prêts Prêt de la Caf Éco-PTZ Prêts Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas. Cas général De quoi s'agit-il ? Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles. Conditions pour en bénéficier Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Être bénéficiaire d'une prestation familiale Résider en France Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs. Démarche Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Montant Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €. Versement La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures. Remboursement Le prêt est remboursable sur 3 ans maximum. Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution. Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1% pour les intérêts d'emprunt. Assistante maternelle (assistant maternel) De quoi s'agit-il ? Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles. À savoirle prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément. Conditions pour en bénéficier Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France. Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs. À notervous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf. Démarche Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants : Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Montant Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de10 000 €. Versement La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures. Remboursement Le prêt est remboursable sur 10 ans maximum. Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution. À savoirvous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt. Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40 Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Prestation familiale Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé) Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Caf Caisse d'allocations familiales Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?