Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, sous réserve de ne pas entrer dans un des cas d'empêchement au Pacs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-22 Question-réponse text/xml F1617 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille Votre frère ou votre sœur Votre demi-frère ou demi-sœur Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille Il ne peut pas y avoir de dispense. Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine. Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Cousin germain (cousine germaine) Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun