Modifier un Pacs Direction de l'information légale et administrative Famille Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-26 Fiche pratique text/xml F1619 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Modifier un Pacs Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies. Au tribunal Conditions Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes : Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...). Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs). La modification doit être écrite dans une convention. Convention modificative de Pacs La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes : Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement) Date Rédaction en français Signature des 2 partenaires Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs. Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs À noterune convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement. Démarche pour enregistrer la modification Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs. Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale. ExemplePour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon. Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Sur place Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et une pièce d'identité. Mairie mairie À savoirla pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Par courrier Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité. Mairie mairie À savoirla pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Effets de la modification Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par téléphone 01 41 86 42 47 Date d'effet de la convention modificative La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires. À la mairie Conditions Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes : Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...). Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs). La modification doit être écrite dans une convention. Convention modificative de Pacs La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes : Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement) Date Rédaction en français Signature des 2 partenaires Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs. Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs À noterune convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement. Démarche pour enregistrer la modification Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs. Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil. Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Sur place Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d'identité. Mairie mairie Par courrier Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité. Mairie mairie À savoirla pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Effets de la modification Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par téléphone 01 41 86 42 47 Date d'effet de la convention modificative La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires. Devant notaire Conditions Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes : Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...). Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs). La modification doit être écrite dans une convention. Convention modificative de Pacs La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes : Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement) Date Rédaction en français Signature des 2 partenaires Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs. Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs À noterune convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement. Démarche pour enregistrer la modification Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791). Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire. Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent présenter une pièce d'identité. Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité. Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires. Notaire notaire À savoirla pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Effets de la modification Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par téléphone 01 41 86 42 47 Date d'effet de la convention modificative La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires. Au consulat Conditions Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes : Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...). Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs). La modification doit être écrite dans une convention. Convention modificative de Pacs La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes : Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement) Date Rédaction en français Signature des 2 partenaires Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs. Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs À noterune convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement. Démarche pour enregistrer la modification Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791). La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception). Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. À savoirla pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Effets de la modification Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par téléphone 01 41 86 42 47 Date d'effet de la convention modificative La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires. Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Notaire Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire notaire Mairie Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie mairie Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat ambassade_france_etranger Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacte civil de solidarité Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Pacs Pacte civil de solidarité Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?