Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-15 Question-réponse text/xml F16190 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150537&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150156&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149783&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers (mandat conventionnel). Il peut aussi être désigné par le juge (mandat successoral judiciaire) s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net . Mandataire conventionnel Désignation Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne). Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée. Rôle Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers. Durée de la mission Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée. Coût Le mandataire n'est pas rémunéré sauf si le mandat le prévoit. Mandataire successoral judiciaire Désignation Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire. Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.). Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.). La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public). La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Rôle Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier). Durée de la mission Le juge fixe la durée de la mission. Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession. Coût Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral. Règlement d'une succession Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent Informations notariales Pour des informations générales Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. Par téléphone 0 892 011 012 De 9h30 à 13h. Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel. En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Pour faire nommer un mandataire judiciaire Ministère chargé de la justice Notaire Pour s'informer notaire Code civil : article 813 Mandataire désigné par convention Code civil : articles 813-1 à 814-1 Mandataire désigné en justice Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 Assignation en référé (article 1380) Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Mandataire Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?