Ordures ménagères classiques Direction de l'information légale et administrative Logement Les déchets produits au quotidien par un ménage (ordures ménagères de type déchets alimentaires, emballages, bouteilles, ...) doivent être triés et présentés à la collecte selon les conditions définies par arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-17 Fiche pratique text/xml F16217 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024357158&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180990&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181441&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024357597&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165428&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419558&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N31125 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Déchets Ordures ménagères classiques Logement Vie pratique dans un logement Déchets Ordures ménagères classiques Encombrants (déchets volumineux) Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) Les déchets produits au quotidien par un ménage (ordures ménagères de type déchets alimentaires, emballages, bouteilles, ...) doivent être triés et présentés à la collecte selon les conditions définies par arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent. Déchets concernés Les ordures ménagères sont les déchets que votre foyer produit au quotidien et que vous jetez à la poubelle. Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. En conséquence, vous devez trier vos ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclables. À savoirles déchets dangereux (piles, solvants, seringues...) font l'objet d'une réglementation spécifique et ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères classiques. Il en est de même pour les appareils électriques, les vêtements et les encombrants. Déchets non recyclables Les ordures ménagères se composent notamment de déchets non recyclables, comme par exemple : les résidus alimentaires (restes de repas, produits périmés non consommés...) les produits utilisés et jetables (essuie-tout, coton, couches, sacs plastiques...) les films plastiques alimentaires À savoirles résidus alimentaires peuvent être collectés séparément, en tant que biodéchets. Déchets recyclables Les ordures ménagères se composent notamment de déchets recyclables qui doivent être jetés séparément des autres déchets. Il s'agit des catégories de déchets suivantes : Papiers Par exemple, journal ou magazine ou prospectus, cahier avec spirale, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre. Il faut enlever l'emballage plastique des magazines et journaux. Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres . Emballages en papier ou carton Par exemple, boite de céréales, boite de pizza (même salies), brique de lait, papier cadeau avec scotch. Emballages en métal (acier et aluminium) Par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, bouteille de sirop, couvercle en métal. Il faut bien vider l'emballage, mais il est inutile de le laver. Emballages en plastique (bouteille et flacon) Par exemple, bouteille d'eau ou d'huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing Il faut bien vider l'emballage, mais il est inutile de le laver. Si possible, il faut utiliser les bouteilles et flacons portant les numéros, 1, 2, 5 . Emballages en verre Par exemple, bouteille de jus d'orange, pot de yaourt, bocal de confiture. Il faut enlever le bouchon ou la capsule. Il faut bien vider l'emballage, mais il est inutile de le laver. À savoiril ne faut pas empiler les emballages les uns dans les autres, ni les enfermer dans un sac plastique Règles de collecte La commune ou le groupement de communes assure la collecte et le traitement des déchets. Les modes de la collecte (jours et horaires des collectes, bacs ou conteneurs à utiliser...) sont fixées par arrêté. Mairie mairie Guide de collecte Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales met à disposition un guide de collecte (papier ou diffusé sur internet) présentant les consignes de collecte. Ce guide comporte notamment les informations suivantes : Conditions de collecte des différentes catégories de déchets (collecte en porte à porte, point de regroupement, déchetterie, recyclerie) Règles d'attribution (cas où des bacs, sacs ou conteneurs de tri sélectif vous sont fournis) et d'utilisation des contenants (bacs colorés, sacs poubelle...) pour la collecte en porte à porte notamment Modes de collecte des déchets non recyclables Modes des collectes séparées Conditions d'apport en déchetterie. Collecte des déchets non recyclables S'agissant des modes de collecte des déchets non recyclables, la commune ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations. Ces obligations sont fonction du nombre d'habitants. Plus de 2 000 habitants S'il n'y a pas de collecte par apport volontaire, les déchets non recyclables doivent être collectés en porte à porte au moins une fois par semaine : dans les communes ou groupements de communes comptant plus de 2000 habitants, dans les communes touristiques ou groupements de communes comptant plus de 2000 habitants en saison, dans les terrains de camping, terrains de stationnement de caravanes et aires de stationnement pendant leur période d'ouverture ou d'occupation. La collecte s'effectue à partir d'un point de de dépôt aménagé dans ou à proximité de ces terrains. À savoirvotre commune ou groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément. Moins de 2 000 habitants S'il n'y a pas de collecte par apport volontaire, les déchets non recyclables doivent être collectés en porte à porte au moins une fois toutes les 2 semaines : dans les communes ou dans les groupements de communes de moins de 2000 habitants, dans les communes touristiques ou groupements de communes comptant moins de 2000 habitants en saison. À savoirvotre commune ou groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément. Comment trier mes déchets et où les déposer près de chez moi ? Comment trier ses déchets et où les déposer ? Agence de la transition écologique (Ademe) Sanction Non-respect des conditions de collecte des déchets Ne pas respecter les conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum. À noter si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum. Abandon d'ordures Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Argent Encombrants (déchets volumineux) Logement Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) Logement Code de l'environnement : article R541-8 Nature des déchets Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1 Compétences et pouvoirs du maire Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1 Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt) Code de l'environnement : articles R543-53 à R543-65 Collecte séparée des déchets d'emballage Code pénal : article R632-1 Non-respect des conditions de collecte Code pénal : article R634-2 Abandon et dépôt d'ordures Code pénal : article R644-2 Encombrement permanent sur la voie publique Comment trier ses déchets et où les déposer ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les déchets électriques et électroniques ? Ecosystem Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les piles et batteries ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les déchets textiles et chaussures ? Agence de la transition écologique (Ademe) Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier Agence de la transition écologique (Ademe) Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin Agence de la transition écologique (Ademe) Quels papiers sont recyclables ? Agence de la transition écologique (Ademe) Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres Ministère chargé de l'environnement Dans quel bac jeter les papiers à recycler ? Agence de la transition écologique (Ademe) Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages Agence de la transition écologique (Ademe) Quels plastiques sont recyclables ? Institut national de la consommation (INC) Site : Je donne mon téléphone.fr Ecologic Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Biodéchet Déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, ou tout déchet non dangereux alimentaire issu notamment des ménages ou des professionnels (restaurants, traiteurs, magasins de vente au détail, établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires) Code de l'environnement : article R541-8 Déchetterie Centre de reprise gratuite des déchets Collecte en porte à porte Ramassage périodique ou sur demande des déchets devant votre domicile Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1 Point de regroupement Mise à disposition de bennes (colonnes pour le verre par exemple) Recyclerie Reprise gratuite d'objets réutilisables dans un point de collecte spécifique Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ? Comment se débarrasser des seringues usagées ?