Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les deux bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1^er bénéficiaire, le bien est transmis au 2^nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-12 Question-réponse text/xml F16235 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006434876&idSectionTA=LEGISCTA000006150553&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150554&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006433777&idSectionTA=LEGISCTA000006150545&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les deux bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle. Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à : conserver les biens transmis et les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. Exemplepour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants. Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. Exemplepour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. A son décès, la petite fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement. Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur. La transmission peut porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Il est impossible de transmettre une partie de son patrimoine sans avoir déterminé les biens qui figurent dans celle-ci. Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament. Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. Notaire notaire Préparer sa succession : donation Famille Testament Famille Code civil : articles 1048 à 1056 Donation ou legs graduel Code civil : articles 1057 à 1061 Donation ou legs résiduel Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931) Legs Bien donné par testament à une personne Donation ou legs graduel Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2nd bénéficiaire. Testateur Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession Donation ou legs résiduel Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire n'est pas obligé de conserver le bien reçu. Il doit transmettre ce qu'il en reste, à son décès, au 2nd bénéficiaire. J'organise ma succession