Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ? Direction de l'information légale et administrative Argent Un crédit hypothécaire rechargeable ne peut être conclu que dans certains cas, depuis 2014. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-05 Question-réponse text/xml F16241 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191947, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150472&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Pour un particulier Non, le crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis juillet 2014. Un crédit hypothécaire rechargeable conclu avant cette date continue à s'appliquer jusqu'à son terme, mais ne peut plus être "rechargé". Recharger un crédit hypothécaire permettait qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial pouvait ainsi garantir de nouveaux emprunts. Pour un professionnel Oui, depuis décembre 2014, un professionnel peut conclure un crédit hypothécaire rechargeable, à la condition que ce soit dans le cadre de son activité. Recharger un crédit hypothécaire permet qu'un seul bien serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt initial peut ainsi garantir de nouveaux emprunts. Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Argent Code civil : articles 2413 à 2424 Hypothèques conventionnelles (rechargement pour créance professionnelle) Code civil : articles 2458 à 2474 Effet des privilèges et des hypothèques Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ? Peut-on faire lever un hypothèque ?