Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le bailleur d'un logement conventionné bénéficie d'aides financières ou de déductions fiscales. En contrepartie, le choix du locataire est contraint. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1626 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031690428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/ Fr isPartOf N292 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Devenir locataire d'un logement privé Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ? Logement Location immobilière Devenir locataire d'un logement privé Dossier de location du futur locataire Caution du locataire (ou du colocataire) Frais d'agence immobilière Logement à loyer intermédiaire conventionné Anah : plafonds de ressources en 2021 Pour 2021, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour devenir locataire d'un logement à loyer intermédiaire conventionné par l'Anah ne sont pas encore publiés. Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront connus. Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire". Loyer très social Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum : Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021 Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule 13 268 € 13 268 € 11 531 € Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité 21 626 € 21 626 € 16 800 € 2 2 personnes 21 626 € 21 626 € 16 800 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge 28 348 € 25 995 € 20 203 € 3 3 personnes 28 348 € 25 995 € 20 203 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 31 029 € 28 543 € 22 479 € 4 4 personnes 31 029 € 28 543 € 22 479 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge 36 912 € 33 792 € 26 300 € 5 5 personnes 36 912 € 33 792 € 26 300 € Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge 41 539 € 37 850 € 29 641 € 6 et plus 6 personnes 41 539 € 37 850 € 29 641 € Par personne supplémentaire + 4 628 € + 4 235 € + 3 306 € Rappel Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le propriétaire doit : Remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire Fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À savoirpour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire) S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif. Loyer social Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum : Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021 Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 24 116 € 24 116 € 20 966 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 36 042 € 36 042 € 27 998 € 2 2 personnes 36 042 € 36 042 € 27 998 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 1 personne à charge 47 247 € 43 325 € 33 670 € 3 3 personnes 47 247 € 43 325 € 33 670 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 56 410 € 51 897 € 40 648 € 4 4 personnes 56 410 € 51 897 € 40 648 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 3 personnes à charge 67 116 € 61 435 € 47 818 € 5 5 personnes 67 116 € 61 435 € 47 818 € Situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 75 523 € 69 134 € 53 891 € 6 et plus 6 personnes 75 523 € 69 134 € 53 891 € Par personne supplémentaire + 8 416 € + 7 703 € + 6 011 € Rappel Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le propriétaire doit : Remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire Fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À savoirpour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif. Loyer intermédiaire Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C). Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Métropole Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 070 € Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 38 202 € 41 528 € + 1 personne à charge 45 941 € 45 941 € 49 941 € + 2 personnes à charge 55 461 € 55 461 € 60 290 € + 3 personnes à charge 65 241 € 65 241 € 70 923 € + 4 personnes à charge 73 527 € 73 527 € 79 928 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 206 € + 8 206 € + 8 920 € À savoirpour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'1 an est admis, sur justificatif. Attentiondans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL. Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Argent Aide personnalisée au logement (APL) Logement Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux Plafond de ressources loyer intermédiaire Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation Zonage A bis, A, B1, B2 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah) Le zonage A / B / C Ministère chargé du logement Jeune couple 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion APL Aide personnalisée au logement Caf Caisse d'allocations familiales Anah Agence nationale de l'habitat MSA Mutualité sociale agricole Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ? Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?