Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-14 Question-réponse text/xml F16271 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006434756&idSectionTA=LEGISCTA000006150233&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165525&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165526&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165527&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Exécuteur testamentaire Désignation Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.). Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document écrit que vous datez et signez). Rôle Les missions de l'exécuteur testamentaire sont définies par le défunt. Elles peuvent être plus ou moins étendues. L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.). Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc). Durée de la mission La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. Coût La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité. Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire). Mandataire à effet posthume Désignation Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime. ExempleSi un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez recourir à un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise). Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant. À savoirsi vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume. Rôle Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers. Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple). Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers. Durée de la mission Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient). Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge de prolonger le mandat. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Coût Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf si vous le prévoyez dans le mandat. Testament Famille Règlement d'une succession Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent Établir un testament Famille Tribunal judiciaire ou de proximité En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume Ministère chargé de la justice Notaire Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume notaire Chambre départementale des notaires Pour s'informer chambre_notaire Code civil : articles 1025 à 1034 Exécuteur testamentaire Code civil : articles 812 à 812-1-4 Conditions du mandat à effet posthume. Code civil : articles 812-2 à 812-3 Rémunération du mandataire Code civil : articles 812-4 à 812-7 Fin du mandat à effet posthume Legs Bien donné par testament à une personne Mandataire Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Légataire Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée Code civil : articles 1002 à 1002-1 Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445