Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-22 Question-réponse text/xml F16276 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires. En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel. Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession. Préparer sa succession : donation Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Notaire notaire Code civil : articles 734 à 740 Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Droit de retour conventionnel Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui Code civil : articles 931 à 952 Héritier réservataire Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale Code civil : articles 912 à 917 Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant J'organise ma succession