Handicap : travail en entreprise adaptée Direction de l'information légale et administrative Travail L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1653 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038052997&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039223544&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410066, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44443.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037611612, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042648962, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042254940 Fr isPartOf N451 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Handicap et emploi dans le secteur privé Handicap : travail en entreprise adaptée Travail Santé, sécurité et conditions de travail Handicap et emploi dans le secteur privé Travail en milieu ordinaire Travail en entreprise adaptée Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés. De quoi s'agit-il ? L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail. Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés comprise entre 55 % et 100 % de l'effectif des salariés. En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap. L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé les mesures suivantes : Parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités Activités de service ou de sous-traitance L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences. L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat). Personnes concernées Le travailleur handicapé est recruté sur proposition du service public de l'emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales). Une entreprise adaptée peut recruter directement un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes : Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an Être âgé de plus de 55 ans Percevoir la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque Signature d'un contrat Cas général Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail. Certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental. Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas). Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser la réalisation d'un projet professionnel. Il permet également de favoriser sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins. Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD. Cette expérimentation concerne aussi les entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire. Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur Deux contrats sont conclus : 1 entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur 1 entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition. Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail. À savoirla mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée. Rémunération Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 231 €. Handicap : travail en milieu ordinaire Travail Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) Travail Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1 Fonctionnement Code du travail : article D5213-63 Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation Circulaire du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire Milieu ordinaire Employeurs publics et privés du marché du travail classique Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Je suis en situation de handicap