Aide à la lourdeur du handicap : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle s'adresse aux indépendants (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1658 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495374?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R5213-39&page=1&init=true&anchor=LEGISCTA000018525990#LEGISCTA000018525990, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085665 Fr isPartOf N451 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Handicap et emploi dans le secteur privé Aide à la lourdeur du handicap : quelles sont les règles ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Handicap et emploi dans le secteur privé Travail en milieu ordinaire Travail en entreprise adaptée Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle s'adresse aux indépendants (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). De quoi s'agit-il ? L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur). Elle est attribuée par l'Agefiph. Conditions d'attribution Conditions liées au handicap Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes : Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3 Vous êtes un ancien militaire ou assimilé, et percevez une pension militaire d'invalidité Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) À savoiren même temps que la notification de la décision vous ayant placé dans l'une des 7 situations, vous avez reçu une attestation mentionnant explicitement que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Conditions liées à votre emploi Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...) Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Démarche Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph. Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice. Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne. Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels) Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...) Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant) Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise Ces documents devront être scannés. Décision L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants : Avis favorable ou défavorable Taux de lourdeur de votre handicap Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée. Montant Le montant annuel dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré). Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...). Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 5 637,50 €. Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 11 223,75 €. Durée d'attribution Vous avez 50 révolus au jour du dépôt de la demande L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle. Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande L'aide est attribuée pour 3 ans maximum. Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph. Handicap et emploi dans le secteur privé Travail Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51 Compensation de la lourdeur du handicap Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Relevé d'identité bancaire (Rib) Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? Je suis en situation de handicap