Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-06 Fiche pratique text/xml F16620 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185851&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185850&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186373&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031805892&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056485 Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Avant 16 ans Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit : soit à un parent qui en assure la charge, soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement). La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli. Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent. Entre 16 et 18 ans Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut : soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome. Ayant droit d'un parent Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes : poursuivre des études, être en apprentissage, être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique), vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans) vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445. Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant : soit à l'un des 2 parents, soit aux 2 parents (double rattachement). Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli. Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ayant droit autonome La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM du domicile. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli. Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. À noterun étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome. Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent. À savoirà partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale. Entre 18 et 21 ans Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière. Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire d'ouverture de droits. Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie Ministère des solidarités et de la santé À ce formulaire il faut joindre les documents suivants : Photocopie carte d'identité ou passeport (ou titre de séjour) Copie intégrale acte de naissance Justificatif de travail (contrat ou bulletin de paie) Justificatif de domicile (si pas d'activité professionnelle). Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Elle reçoit son propre décompte de remboursement. Elle a son propre compte Ameli. Ameli en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4 Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5 Définition de membre de la famille (article L161-1) Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1 Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2 Demande ayant droit autonome (D160-1) Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie Ministère des solidarités et de la santé Ameli en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site de l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Protection universelle maladie (Puma) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré CPAM Caisse primaire d'assurance maladie