Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la sécurité sociale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-05 Question-réponse text/xml F16622 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031805892&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ? Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Vous êtes mineur Oui, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de votre domicile. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous êtes majeur Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016. Toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière . Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale. À noterla notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle. Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2 Demande ayant droit autonome (D160-1) Protection universelle maladie (Puma) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CPAM Caisse primaire d'assurance maladie