Mandat de protection future Direction de l'information légale et administrative Famille Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F16670 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165759&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165760&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165511&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020030947&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527610, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179719 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Mandat de protection future Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. De quoi s'agit-il ? Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le mandat, appelé mandat de protection future, ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt. L'objet du mandat peut porter : soit sur la personne du mandant, soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant, soit sur les 2. À noterle mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents. Personne concernée Qui peut établir le mandant ? Catégorie de personne autorisée à établir un mandat de protection future Personnes pouvant établir un mandat de protection future Personnes à protéger Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle Pour elle-même Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur Pour elle-même Parents ou le dernier vivant des père et mère qui : exercent l'autorité parentale, et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Pour leur enfant mineur Parents : qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur Pour leur enfant majeur Qui peut devenir mandataire ? Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels, etc.) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture ou au tribunal de votre département. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice La personne désignée en la qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés. Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger de ses fonctions le mandataire. Mise en œuvre Formalités à accomplir Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s). Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment : son logement ou ses conditions d'hébergement, le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non, ses loisirs et vacances. Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut : soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place, soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant). Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié. Le mandant choisit si le mandat prend la forme : soit d'un acte notarié, soit d'un acte sous signature privée. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Mandat sous signature privée Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Le mandat doit être : soit contresigné par un avocat, soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant. Le mandataire aura pour mission de conserver notamment : l'inventaire des biens et ses actualisations, les 5 derniers comptes de gestion, et les pièces justificatives. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Mandat notarié Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection. Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Notaire notaire Date d'effet Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Révocation / modification Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Rémunération du mandataire Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Contrôle du mandat Documents établis par le mandataire Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat. Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment : établir un inventaire du patrimoine du mandant, rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat, établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...). Contestation par des tiers Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection (par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant) : En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat) Ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Responsabilité du mandataire La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser. Fin du mandat Le mandat prend fin en cas de : rétablissement des facultés personnelles du mandant, placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge), décès du mandant, décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle, révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé. Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Notaire notaire Code civil : articles 477 à 488 Mandat de protection future Code civil : articles 489 à 491 Mandat notarié Code civil : articles 492 à 494 Mandat sous signature privée Code de procédure civile : articles 1258 à 1260 Dispositions relatives au mandat de protection future Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) Mandat de protection future Ministère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privée Guide sur le mandat de protection future Ministère chargé de la justice Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Protection de la personne Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc) Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Acte d'administration Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. Facultés Aptitudes d'une personne à faire exprimer ou comprendre les actes et événements de sa vie Patrimoine Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) Actes de protection des biens Gestion de tout ou partie du patrimoine financier et immobilier Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Protection des biens Ensemble des actes de gestion des biens (financiers, mobiliers,...) Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445 Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ? Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?