Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, il existe des solutions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-05 Question-réponse text/xml F1670 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032228058&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032035257&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Tout public, Consommateur Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Demande de délai de paiement Vous pouvez demander à votre prêteur (par exemple, la banque ou un établissement financier) de vous accorder des délais de paiement. Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier. Cependant, rien n'oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande. Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Institut national de la consommation (INC) Recours à l'assurance du crédit immobilier Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier (assurance emprunteur). Selon le contrat de votre assurance emprunteur, l'assurance peut couvrir les mensualités de votre crédit immobilier, et ainsi vous éviter d'avoir à payer les pénalités prévues en cas de non-paiement par votre contrat de prêt. Demande de délai de grâce auprès du tribunal Sur votre demande, le tribunal peut suspendre l'obligation de remboursement d'un crédit immobilier durant 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Ce peut notamment être le cas si vous avez subi un licenciement. Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans. Pendant ce délai, les remboursements du crédit sont suspendus, les sommes dues ne génèrent pas d'intérêt. Les mensualités non payées ne vous sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante. Pour cela, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Dépôt d'un dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des mensualités accordée pendant 2 ans par le tribunal se révèle insuffisante. Surendettement Argent Assurance Banque Épargne Info Service Pour une question sur l'assurance emprunteur Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement Pour une question sur le surendettement Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h) Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France. Point conseil budget (PCB) Pour obtenir des conseils et informations Banque de France Code de la consommation : article L314-20 Délai de grâce Code civil : articles 1343 à 1343-5 Délai de grâce Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Institut national de la consommation (INC) Déclaration de surendettement Ministère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettement Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement Sous-chemises (pour le classement des justificatifs) Que faire en cas de difficultés financières ? Institut national de la consommation (INC) Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité? Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?