Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes chers, rares ou qui durent longtemps. C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-08 Fiche pratique text/xml F168 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156028&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156082&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155819&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023755276&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie) Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Conditions du remboursement des soins La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes chers, rares ou qui durent longtemps. C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. De quoi s'agit-il ? La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge. Actes concernés  Les actes concernés sont principalement les suivants : Actes de masso-kinésithérapie au-delà d'un certain nombre de séances Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) Certaines pathologies inhabituelles Certains médicaments (chers ou en expérimentation) Certains appareillages médicaux Certains examens et analyses de laboratoire Certains transports en ambulance, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km Comment faire la demande ? Formulaire de demande Le professionnel de santé consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable). Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet. Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical de votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Prescription médicale à joindre pour certains actes Vous devez joindre la prescription médicale pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants : Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) Transporteur sanitaire Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire Prestataire d'appareillage médicaux Délai de réponse L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande signifie qu'elle est acceptée. Vous recevez une réponse par courrier uniquement en cas de refus de prise en charge. Dans ce cas, le courrier vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision. À noteren cas d'urgence, le praticien peut dispenser immédiatement les soins. Dans ce cas, il mentionne sur le formulaire Acte d'urgence. Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-22 Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5 Délai de réponse (article D315-5) Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-8 Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4) Demande d'entente préalable (assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'accord préalable pour grand appareillage Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Prescription médicale pour grand appareillage Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) L'accord préalable Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Soins et prothèses dentaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CPAM Caisse primaire d'assurance maladie