Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative Travail Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Fiche pratique text/xml F16842 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033022614/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/#LEGISCTA000006177867, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques. Les règles dépendent du type de contrat de travail. Contrat à durée indéterminé (CDI) Période d'essai Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière. Retrait de l'enfant Exécution normale du contrat Au-delà de la période d'essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail. La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire. Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant, toutefois cela peut s'avérer utile voire indispensable comme pendant la maladie ou la grossesse de l'assistante maternelle. Grossesse Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants : Faute grave Impossibilité de maintenir le contrat La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus. Maladie ou maternité de l'assistante maternelle Lorsque qu'elle est malade ou en congé maternité, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée mais indemnisée par l'IRCEM Prévoyance et la CPAM sous réserve de droits. La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie. Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire. Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle seule la conclusion d'une rupture conventionnelle reste envisageable. Préavis Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail. La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle. Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service Durée minimum du préavis Inférieure à 1 an 15 jours calendaires Supérieure à 1 an 1 mois calendaire Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. Il est également possible de convenir d'un commun accord de l'inexécution du préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due. À savoirla période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Indemnités de rupture Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes : À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde. Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...). Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse). À savoirsi l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle. Documents de fin de contrat Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants : Dernier bulletin de salaire Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne). Espace Particulier-employeur Pôle emploi L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Conseil de prud'hommes prudhommes Contrat à durée déterminée (CDD) Période d'essai Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière. Rupture anticipée du contrat Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié Demande de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) Faute grave Force majeure Inaptitude constatée par le médecin du travail En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat. Indemnités de fin de contrat L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes : Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants : Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ou refus d'un CDI proposé avec une rémunération au moins équivalente Faute grave Force majeure Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l' année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l' année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse). À savoirsi l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation du salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle. Documents de fin de contrat Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants : Dernier bulletin de salaire Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne). Espace Particulier-employeur Pôle emploi L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Conseil de prud'hommes prudhommes Assistante maternelle Travail Garde d'enfants en bas âge Famille Allocations destinées aux familles Famille Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Social - Santé Pajemploi Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi Par téléphone 0 820 00 72 53 Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courrier Centre national Pajemploi 43013 Le Puy-en-Velay Cedex Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7 Indemnité compensatrice de congés payés et calcul Code du travail : article L1225-4 Protection de la salarié enceinte Code du travail : article L1132-1 Discrimination Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 Rupture anticipée du contrat à durée déterminée Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Espace Particulier-employeur Pôle emploi Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Période de référence Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ? J'ai besoin de faire garder mes enfants