Points du permis de conduire : retrait et récupération Direction de l'information légale et administrative Transports En cas d'infraction au code de la route, des points sont retirés. Si le retrait n'entraîne pas une perte totale des points, vous pouvez les récupérer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-17 Fiche pratique text/xml F1685 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159515&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177146&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148/#LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177120, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159602&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36943.pdf Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Points du permis de conduire : retrait et récupération Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Sanctions relatives au permis de conduire Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation. Permis normal Combien de points sont retirés par infraction ? Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps. Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants Alcool ou stupéfiants Catégorie d'infraction Nombre de points retirés Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4è classe 6 Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6 Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6 Attention pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang. Infractions liées au non respect des limitations de vitesse Excès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3è classe 1 Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h 4è classe 1 Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4è classe 2 Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4è classe 3 Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4è classe 4 Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5è classe 6 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5è classe 6 Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement Circulation et stationnement Classe de contravention Nombre de points retirés Chevauchement de ligne continue 4è classe 1 Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4è classe 2 Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4è classe 3 Dépassement dangereux 4è classe 3 Franchissement de ligne continue 4è classe 3 Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4è classe 3 Changement de direction sans avertissement préalable 4è classe 3 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4è classe 3 Stationnement dangereux 4è classe 3 Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4è classe 3 Refus de priorité 4è classe 4 Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4è classe 4 Circulation en sens interdit 4è classe 4 Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4è classe 4 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4è classe 6 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4è classe 6 Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6 Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6 Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité Casque ou ceinture de sécurité Classe de contravention Nombre de points retirés Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 3è classe 1 Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 4è classe 3 Défaut de port de ceinture de sécurité 4è classe 3 Infractions liées au véhicule Vitres Classe de contravention Nombre de points Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4è classe 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4è classe 3 À quel moment les points sont-ils retirés ? Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes : Paiement d'une amende forfaitaire Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée Exécution d'une composition pénale Condamnation définitive La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire. Comment est-on informé du retrait de points ? Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante : En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Comment récupère-t-on ses points ? Permis de conduire : récupération automatique des points Ministère de l'intérieur Vous récupérez automatiquement vos points de permis de conduire si vous ne commettez aucune infraction au bout de 6 mois (infraction à 1 point), ou au boute de 2 ans (infraction de 2e ou 3e classe), ou au bout de 3 ans (infraction de 4e ou 5e classe). Si vous avez commis une autre infraction, vous récupérez vos points au bout de 10 ans (infraction de 4e ou 5e classe). Récupération automatique Délai de récupération des points du permis de conduire Retrait de points Infraction commise Délai de récupération Conditions 1 Contravention des 4 premières classes 6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution 2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie - Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe 3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie - Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe 10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établie Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction 2 ou + Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit 3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution 10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4e classe considérée est établie Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction Les délais peuvent se cumuler. ExempleVous perdez un 1er point en septembre 2020 et un 2nd en novembre 2020. Vous devez attendre 2 ans pour récupérer votre 1er point, c'est-à-dire jusqu'en septembre 2022, car vous avez commis une infraction dans les 6 mois. Par contre, vous récupérez votre 2nd point dans les 6 mois qui suivent cette 2e perte de point si vous ne commettez pas de nouvelle infraction, c'est-à-dire en mai 2021. Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans. Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul Vous ne devez pas être revenu à 12 points À savoirla récupération partielle ou totale des points de votre permis de conduire suppose qu'il ne soit pas invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire. Récupération par stage Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points). Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines). Retrait de tous les points En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire. Recours Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif. Permis probatoire Combien de points sont retirés par infraction ? Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps. Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants Alcool ou stupéfiants Catégorie d'infraction Nombre de points retirés Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4è classe 6 Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6 Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6 Attention pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang. Infractions liées au non respect des limitations de vitesse Excès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3è classe 1 Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h 4è classe 1 Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4è classe 2 Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4è classe 3 Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4è classe 4 Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5è classe 6 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5è classe 6 Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement Circulation et stationnement Classe de contravention Nombre de points retirés Chevauchement de ligne continue 4è classe 1 Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4è classe 2 Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4è classe 3 Dépassement dangereux 4è classe 3 Franchissement de ligne continue 4è classe 3 Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4è classe 3 Changement de direction sans avertissement préalable 4è classe 3 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4è classe 3 Stationnement dangereux 4è classe 3 Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4è classe 3 Refus de priorité 4è classe 4 Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4è classe 4 Circulation en sens interdit 4è classe 4 Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4è classe 4 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4è classe 6 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4è classe 6 Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6 Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6 Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité Casque ou ceinture de sécurité Classe de contravention Nombre de points retirés Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 3è classe 1 Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 4è classe 3 Défaut de port de ceinture de sécurité 4è classe 3 Infractions liées au véhicule Vitres Classe de contravention Nombre de points Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4è classe 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4è classe 3 À quel moment les points sont-ils retirés ? Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes : Paiement d'une amende forfaitaire Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée Exécution d'une composition pénale Condamnation définitive La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire. Comment est-on informé du retrait de points ? Retrait de 1 ou 2 points Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante : En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Retrait de 3 points ou + Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) : En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez. La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende. Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre. En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Comment récupère-t-on ses points ? Vous avez perdu 1 point En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période. Dans le cas contraire, vous perdez ce point. Vous avez perdu 2 points Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines). Vous avez perdu 3 points Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines). Vous avez perdu 6 points Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer. Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Retrait de tous les points En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Recours Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif. Permis de conduire Transports Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Stage de récupération des points du permis de conduire Transports Invalidation du permis (retrait de tous les points) Transports Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Règles relatives au permis à points Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 Procédure de retrait de points Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Code de la route : articles R412-1 à R412-5 Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules Code de la route : articles R415-1 à R415-15 Règles pour les intersections et la priorité de passage Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le permis à points Ministère chargé des transports Alcool au volant : réglementation et sanctions Ministère chargé des transports Composition pénale Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, etc. Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc. Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation, etc. Invalidation (permis de conduire) Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction, etc. AR Accusé de réception Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Qu'est-ce que le permis probatoire ? Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ? Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ? Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?