Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Direction de l'information légale et administrative Justice Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, sauf dans de rares cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-30 Question-réponse text/xml F16862 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637?isSuggest=true#LEGISCTA000024458641 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, sauf dans de rares cas. Conditions Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement. Démarches Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Effets Cas général Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Seul le procureur de la République dispose du pouvoir de poursuivre ou non l'auteur d'une infraction pénale. Il peut décider de faire continuer l'enquête ou de faire juger l'auteur même si vous avez retiré votre plainte. Composition ou médiation pénales Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte fait suite à une composition pénale exécutée ou à une médiation réalisée entre les parties avec son accord. Atteinte à la vie privée Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image). Injure ou diffamation Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Déclenchement et arrêt des poursuites Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?