Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Direction de l'information légale et administrative Travail Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1690 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000483725, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521836, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006738820&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. Qui est concerné ? Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants : Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé Vous êtes en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite). Durée de la disponibilité La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum. Elle est renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année. Procédure La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical. En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée. Indemnisation Vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration : Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire d'un an Allocation d'invalidité temporaire (AIT), si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3 Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement Si vous êtes placé en disponibilité dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité. ExempleAgent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  : Le traitement indiciaire est égal à (431 x 5 623,23 € / 1200 / 30) = 67,32 € par jour. L'indemnité de résidence est égale à (431 x 5 623,23 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour. Le supplément familial de traitement est égal à 73,79 € / 30 = 2,46 € par jour. L'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = 37,13 € par jour. L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Elle est imposable. À savoirl'administration doit obtenir l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières. Effets sur la carrière La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade. Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite. Fin de la disponibilité Votre réintégration est soumise à la vérification préalable (par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical) de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Aptitude physique Fonction publique d'État (FPE) Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade. Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Territoriale (FPT) Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois. Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité. À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Hospitalière (FPH) Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Inaptitude partielle Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. Inaptitude totale définitive Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 51 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 72, 85-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 62 Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial Article 4 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 43, 49 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 19, 26 Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Article 48 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Article 38 Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Article 36 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 29 Code de la sécurité sociale : article D712-12 CAP Commission administrative paritaire CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale