Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F16940 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156277/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006155961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156279/, http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_15_05042019.pdf, https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2019/19-04/ste_20190004_0000_0066.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_13_14032019.pdf Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Vous êtes en couple Condition d'invalidité Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Condition d'âge Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite). Condition de résidence Vous êtes français Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous êtes étranger Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler Soit être réfugié Soit être apatride Soit bénéficier de la protection subsidiaire Soit avoir combattu pour la France Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions Condition de ressources Plafond de ressources Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois (soit 16 800 par an). Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées. À savoirle montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril. Types de ressources Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte. Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte Type de ressources Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources Revenus professionnels OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 € Pensions de retraite OUI Pensions d'invalidé OUI Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI Allocation de logement sociale (ALS) NON Prestations familiales NON Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) NON Majoration pour tierce personne (MTP) NON Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON Retraite du combattant NON Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions Valeur de votre résidence principale NON Montant Attentionles montants attribués aux couples en 2021 ne sont pas encore connus. Couple marié Une seule personne perçoit l'Asi Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois) 5 036,74 € par an (419,72 € par mois) Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple Plus de 16 800 par an Pas d’allocation Les 2 personnes perçoivent l'Asi Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois) 8 311,32 € par an (692,61 € par mois) Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple Plus de 16 800 Pas d’allocation Pacs ou union libre Une seule personne perçoit l'Asi Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois) 5 036,74 € par an (419,72 € par mois) Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple Plus de 16 800 par an Pas d’allocation Les 2 personnes perçoivent l'Asi Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois) 10 073,48 € par an (839,46 € par mois) Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple Plus de 16 800 Pas d’allocation Démarche Vous avez une pension d'invalidité Pension versée par la CPAM Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous avez une pension de retraite anticipée Pension versée par la caisse de retraite Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous avez une pension de réversion Pension versée par la caisse de retraite Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoirl'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Fin du versement de l'Asi Condition de résidence Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées. À savoir votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi. Condition d'âge Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée. 4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa. Récupération sur succession Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement. Vous vivez seul Condition d'invalidité Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Condition d'âge Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite). Condition de résidence Vous êtes français Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous êtes étranger Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler Soit être réfugié Soit être apatride Soit bénéficier de la protection subsidiaire Soit avoir combattu pour la France Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions Condition de ressources Plafond de ressources Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois (soit 9 600,00 € par an). Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées. À savoirle montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril. Types de ressources Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte. Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte Type de ressources Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources Revenus professionnels OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 € Pensions de retraite OUI Pensions d'invalidé OUI Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI Allocation de logement sociale (ALS) NON Prestations familiales NON Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) NON Majoration pour tierce personne (MTP) NON Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON Retraite du combattant NON Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions Valeur de votre résidence principale NON Montant Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois. Démarche Si vous touchez une pension d'invalidité Pension versée par la CPAM Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pension de retraite anticipée Pension versée par la caisse de retraite Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pension de réversion Pension versée par la caisse de retraite Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoirl'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Fin du versement de l'Asi Condition de résidence Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées. À savoir votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi. Condition d'âge Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée. 4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa. Récupération sur succession Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement. Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Social - Santé Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29 Principes généraux Code de la sécurité sociale : articles D815-19 Plafond de ressources Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3 Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Circulaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'Asi et de la majoration tierce personne Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019 Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Protection subsidiaire Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Asi Allocation supplémentaire d'invalidité MSA Mutualité sociale agricole Aspa, Asi : faut-il résider en France ? Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ? Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?