Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-10 Question-réponse text/xml F1701 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032433191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807562&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais. Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque : Sommes déjà débloquées Intérêts déjà courus Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt. Code de la consommation : article L313-38 Code de la consommation : article R313-22 Frais d'étude plafonné Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?